J.O. 241 du 17 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2006 relatif à une régie d'avances

NOR : BUDL0600138A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 2006, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction nationale d'enquêtes fiscales est fixé à 2 000 euros.